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2301131 Généré par l'IA

Case Concerning Deemed Withdrawal of Social Benefit Debt Remission Application Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 2301131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the remission of debts related to various social benefits from the administrative court. Following the court's inquiry regarding the continued interest in the request, issued via the electronic filing system on September 23, 2024, the applicant was invited to expressly confirm the maintenance of their claims within a one-month period, with failure to do so resulting in a deemed withdrawal. As no such confirmation was received by the deadline, the court ruled, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, that the applicant was presumed to have withdrawn their entire application, and thus, the withdrawal was formally acknowledged.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Concerning Deemed Withdrawal of Social Benefit Debt Remission Application Due to Lack of Confirmation: Following the court's inquiry regarding the continued interest in the request, issued via the electronic filing system on September 23, 2024, the applicant was invited to expressly confirm the maintenance of their claims within a one-month period, with failure to do so resulting in a deemed withdrawal. As no such confirmation was received by the deadline, the court ruled, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, that the applicant was presumed to have withdrawn their entire application, and thus, the withdrawal was formally acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de rentes sociales remise de dette fiction de retrait production de créance qualité de bénéficiaire prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, provides the basis for the designated judge to issue an order, as was done in Article 1.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provides the procedural basis for considering the applicant to have withdrawn their request due to lack of confirmation.
Article 1er
The court ordered that the withdrawal of the request be formally noted.
Généré par l'IA
2315940
Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Conclusion in Debt Remission Case
2204769
Withdrawal of Claim for Benefit Debt Remission Granted
2300999
Claimant's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm in Debt Remission Case
2500969
Claimant v. Social Benefit Administrator (Debt Remission Denial)
2303112
Petitioner's Withdrawal Deemed Due to Failure to Confirm Claim Continuation After Debt Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered that the withdrawal of the request be formally noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, provides the basis for the designated judge to issue an order, as was done in Article 1.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provides the procedural basis for considering the applicant to have withdrawn their request due to lack of confirmation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 20 mars 2023, le 8 novembre 2023, le 30 novembre 2023 et le 23 septembre 2024, M. A C, demande au tribunal de lui accorder la remise de ses dettes de prime d'activité, d'allocation personnelle au logement et de revenu de solidarité active.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2024, la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime, représentée par son directeur, doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2024, le département de la Seine-Maritime, représenté par le président du conseil départemental, conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

* la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

* les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "

2. Par un courrier du 23 septembre 2024 adressé par le biais de l'application Télérecours et mis à disposition le même jour, le tribunal a indiqué à M. C que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour lui la requête et l'a invité à confirmer expressément, dans un délai de trente jours, s'il maintenait ses conclusions. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai imparti par ce courrier, M. C est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, au conseil départemental de la Seine-Maritime et à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 14 novembre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

T. B

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2301131