Foreign National's Application for Suspension of Residence Permit Refusal Denied Due to Subsequent Annulment of Deportation Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Delimi, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 19 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer une nouvelle convocation afin de déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours ou à défaut de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le requérant soutient que :

- l'urgence est établie dès lors que la décision fait obstacle à l'examen de sa situation et le maintien dans la situation irrégulière dans laquelle il est placé depuis une durée anormalement longue et l'expose au risque de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que son auteur est incompétent et qu'elle est entachée d'une erreur de droit.

Vu :

- la requête tendant à l'annulation de la décision contestée, enregistrée le 3 août 2022 sous le numéro 2301132,

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour et étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Le Garzic, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant guinéen, a entendu solliciter la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement l'admission exceptionnelle au séjour. Il a été convoqué à cette fin, par courrier du 6 janvier 2023, à se présenter à la préfecture le 19 janvier 2023, mais s'est vu opposer un refus d'enregistrement de sa demande au motif qu'il faisait l'objet d'une mesure d'éloignement. M. A demande la suspension de l'exécution de la décision portant refus d'enregistrer sa demande.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

3. Par la décision numéro 2209693 du 15 février 2023, la magistrate désignée par le président du Tribunal a annulé la décision portant obligation de quitter le territoire français dont le requérant faisait l'objet et a enjoint à l'administration de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour. Dans ces conditions, la condition de l'urgence s'attachant à ce que le juge des référés suspende la décision du 19 janvier 2023 afin que sa demande de titre de séjour puisse être examinée ne peut être regardée comme remplie.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A peut être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil le 15 février 2023.

Le juge des référés,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.