Withdrawal of Compensation Claim Following Implicit Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed by parties seeking annulment of an implicit rejection regarding their claims for compensation due to property damage caused by public road development, along with demands for repair and monetary damages, but the parties subsequently filed an unconditional withdrawal of their entire claim before the court. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment formations to formally acknowledge withdrawals via ordinance, granted the request by formally noting the withdrawal of the case without addressing the merits of the initial dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Compensation Claim Following Implicit Rejection: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment formations to formally acknowledge withdrawals via ordinance, granted the request by formally noting the withdrawal of the case without addressing the merits of the initial dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for the court to officially acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, les consorts B, représentés par Me Charles Fontaine, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le maire de la commune de Brouzet-Lès-Alès a rejeté leurs demandes d'indemnisation relative aux préjudices subis par eux du fait des dommages occasionnés à leur propriété par l'aménagement de la voie publique ;
2°) d'enjoindre la réparation des dégâts subis par eux dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) subsidiairement de condamner la commune au versement de la somme de 19 468,25 euros correspondant au montant des travaux à réaliser ;
4°) très subsidiairement d'enjoindre la commune à prendre une nouvelle décision ;
5°) de condamner la commune au versement de la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices matériels subis ;
6°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 21 mai 2024, les consorts B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2024, la commune de Brouzet-Lès-Alès, représentée par Me Arnaud Schrive, accepte le désistement des consorts B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 21 mai 2024, les consorts B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2301130 des Consorts B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, première dénommée, et à la commune de Brouzet-Lès-Alès.
Fait à Nîmes, le 29 mai 2024.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
N°2301130