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2301130 Généré par l'IA

Discharge of Tax Credit Renders Reimbursement Claim Moot

Numéro de cause 2301130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a court order to compel the reimbursement of a Value Added Tax credit of 21,200 euros pertaining to the period from June 22, 2022, to December 31, 2022. The administrative court found that the request had become moot because, subsequent to the filing of the petition, the departmental director of public finances officially granted a full discharge of the disputed 21,200 euro tax credit, leading the tribunal to issue an order stating there was no longer any need to rule on the merits of the original claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discharge of Tax Credit Renders Reimbursement Claim Moot: The administrative court found that the request had become moot because, subsequent to the filing of the petition, the departmental director of public finances officially granted a full discharge of the disputed 21,200 euro tax credit, leading the tribunal to issue an order stating there was no longer any need to rule on the merits of the original claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours taxe sur la valeur ajoutée production de créance restitution de l'impôt créance contestée autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This order declares that there is no need to rule on the request, as dictated by the main order.
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2212928
VAT Reimbursement Claim Mootness
2217552
Taxpayer VAT Reimbursement Mootness Ruling
2503687
Tax Credit Reimbursement Mootness Determination
2000527
Tax Credit Reimbursement Claim Rendered Moot by Subsequent Payment
2110591
Tax Reimbursement Claim Rendered Moot with Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order declares that there is no need to rule on the request, as dictated by the main order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 21 200 euros dont l'EURL Y. LOC disposait au titre de la période du

22 juin 2022 au 31 décembre 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.

Il soutient qu'un dégrèvement d'un montant de 21 200 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée litigieuse a été prononcé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 21 novembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Marne a prononcé le dégrèvement d'un montant de 21 200 euros correspondant au crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont

l'EURL Y. LOC disposait au titre de la période du 22 juin 2022 au 31 décembre 2022. La requête de M. B est, dès lors, devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 janvier 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

A-S MACH