Transfer of Jurisdiction in Regional Transport Regulation Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the regional council to amend its internal regulations for regional transport vehicles and to compensate the petitioner for resulting damages. The Administrative Tribunal of Montpellier determined that under the Code of Administrative Justice, specifically regarding actions for damages linked to a decision that could be subject to an annulment appeal, jurisdiction for decisions made by the President of the regional council rests with the Administrative Tribunal of Toulouse. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction, the Administrative Tribunal of Toulouse, for resolution in the first instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R.312-14 du même code; Transfer of Jurisdiction in Regional Transport Regulation Dispute: The Administrative Tribunal of Montpellier determined that under the Code of Administrative Justice, specifically regarding actions for damages linked to a decision that could be subject to an annulment appeal, jurisdiction for decisions made by the President of the regional council rests with the Administrative Tribunal of Toulouse. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction, the Administrative Tribunal of Toulouse, for resolution in the first instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the core order, transmitting the case file to the administratively competent court.
This article establishes the legal basis for the court to transfer the case file to another administrative jurisdiction it deems competent.
This article was cited to help determine the proper jurisdiction for the claims, although the transfer itself is governed by Art. R. 351-3.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 27 février 2023, M. A B demande au tribunal d'enjoindre au conseil régional d'Occitanie de modifier le règlement intérieur des véhicules du réseau régional de transports et de condamner ce dernier à l'indemniser des préjudices subis du fait de l'application dudit règlement.
Vu les pièces jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 312-14 et R. 351-3.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R.312-14 du même code : " Les actions en responsabilité () relèvent : 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ;() ".
3. Les conclusions dirigées contre les décisions du président du conseil régional d'Occitanie relèvent de la compétence du tribunal administratif de Toulouse. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Toulouse, compétent pour y statuer en premier ressort.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Toulouse et à M. A B.
Fait à Montpellier, le 29 mars 2023
Le vice-président,
Jérôme Charvin
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 29 mars 2023
La greffière,
A. Lacaze
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