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2301128 Généré par l'IA

Reconstitution of Career and Payment of Arrears Render Seniority Benefit Claim Moot

Numéro de cause 2301128
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an implicit rejection of her request for seniority benefit (ASA) and payment for career reconstitution, but the court issued an order stating there was no longer a need to rule on the matter because, after the petition was filed, the relevant prefect issued an order on December 6, 2023, reconstituting the petitioner's career for the period from January 16, 2003, to June 15, 2018, and subsequent remuneration arrears were paid, rendering the initial request moot pursuant to the rules governing administrative justice concerning requests that no longer present issues for judgment.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 3° du code de justice administrative, Article R. 222-1 5° du code de justice administrative; Reconstitution of Career and Payment of Arrears Render Seniority Benefit Claim Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
ancienneté de service paiement des prestations annulation du congé ordre de paiement demande de réexamen administratif rétablissement des prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court ordered that there is no longer any need to rule on the merits of the request, based on the procedural grounds.
Article R. 222-1 3° du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to note that there is no longer any need to rule on a request.
Article R. 222-1 5° du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to rule by order on requests concerning only the allocation of costs.
Généré par l'IA
2207686
Career Reconstitution and Seniority Claim Mootness
2304288
Judicial Review of Seniority Benefit Rejection Rendered Moot by Subsequent Retroactive Grant.
2100377
Petitioner v. Administration Regarding Seniority Benefit Arrears and Prescription Period
2300300
Seniority Benefit Claim Rendered Moot by Subsequent Administrative Action
2103132
Applicant v. Administration Regarding Seniority Advantage and Salary Arrears

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on the merits of the request, based on the procedural grounds.

Article R. 222-1 3° du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to note that there is no longer any need to rule on a request.

Article R. 222-1 5° du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to rule by order on requests concerning only the allocation of costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, Mme B A, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté sa demande du 24 octobre 2022 tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) ;

2°) condamner l'Etat à lui verser les sommes correspondantes à sa reconstitution de carrière à la suite de la prise en compte du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer de la requête, dès lors que par un arrêté du 6 décembre 2023 le préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord a reconstitué sa carrière pour la période du 16 janvier 2003 au 15 juin 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, par un arrêté du 6 décembre 2023, le préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord a reconstitué la carrière de Mme A au titre de l'avantage spécifique d'ancienneté, pour la période allant du 16 janvier 2003 au 15 juin 2018. En outre, cette reconstitution a donné lieu aux versements de rappels de rémunération en janvier 2024, intervenus en faveur de l'intéressée. Par suite, la requête de Mme A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Lille, le 1er août 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,