Residence Permit Renewal Denial Claim Moot Due to Issuance of New Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the prefect to renew her residence permit receipt, but the court dismissed the request as moot because documentary evidence, specifically a screenshot from the administrative file management system, established that the petitioner had actually been issued a valid residence permit extending until a date in 2024. Pursuant to the provision allowing decisions where no issue remains other than the allocation of costs, the court concluded that the annulment claims were without object, leading to an order stating there was no need to rule on the substance of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B, Vu : - le code de justice administrative; Residence Permit Renewal Denial Claim Moot Due to Issuance of New Permit: Pursuant to the provision allowing decisions where no issue remains other than the allocation of costs, the court concluded that the annulment claims were without object, leading to an order stating there was no need to rule on the substance of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares that there is no longer any need to rule on the request because the object of the dispute has disappeared.
The court relies on the administrative justice code, specifically Article R. 222-1 of the code, to issue the order.
This article authorizes the president of the chamber to rule by order that there is no longer any need to rule on a request when the issues are limited to the outcomes provided for in this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de renouveler son récépissé de demande de titre de séjour.
Le 18 septembre 2023, la préfète du Val-de-Marne a produit une capture d'écran issue de l'" application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France " (AGDREF). Cette pièce a été communiquée à la requérante le 25 septembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête ;()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ".
2. Par sa requête Mme B demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne lui a refusé le renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour. Il ressort toutefois des pièces du dossier, en particulier de la capture d'écran issue de l'" application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France " (AGDREF), qu'une carte de séjour valable jusqu'au 7 juillet 2024 a été remise à la requérante le 21 mars 2023. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation sont devenues sans objet, il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Val-de-Marne.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,