Company Withdrawal in Pedestrian Zone Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a municipal decision rejecting the repeal of an order establishing a pedestrian zone on two streets, requesting the restoration of full traffic and associated damages. However, the court issued an order acknowledging the plaintiff's unilateral and unconditional withdrawal from the proceedings, as declared in a filed memorandum, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial dispute concerning the pedestrian area.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal in Pedestrian Zone Challenge: However, the court issued an order acknowledging the plaintiff's unilateral and unconditional withdrawal from the proceedings, as declared in a filed memorandum, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial dispute concerning the pedestrian area.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, la société Escalando, représentée par Me Gomez, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 mai 2024 portant rejet de l'abrogation de l'arrêté n° 20220754 du 10 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Limoges a prévu la réalisation d'une aire piétonne rue Jean Jaurès et rue de la Courtine ;
2°) d'enjoindre à la commune de Limoges de rétablir la pleine et entière circulation de la rue Jean Jaurès et de la rue de la Courtine et en conséquence de procéder au retrait de la signalisation et du mobilier urbain afférent, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Limoges une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, la ville de Limoges, représentée par Me Chagnaud conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2024, Me Urbain, mandataire judiciaire de la société Escalando déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2024, la société Escalando, représentée par son mandataire judiciaire, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Escalando.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Escalando, à Me Urbain mandataire judiciaire et à la commune de Limoges.
Fait à Limoges, le 1er juillet 2024.
Le vice-président,
N. NORMAND
La République mande et ordonne
au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le greffier en chef,
La greffière
M. A
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