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2301124 Généré par l'IA

Claimant's Moot Challenge to Partial Debt Forgiveness

Numéro de cause 2301124
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul a departmental decision limiting the debt forgiveness for an overpayment of social welfare benefits (RSA) to €504.65, arguing the entire debt resulted from an administrative error and her financial situation precluded repayment. However, the court issued an order declaring no further action was necessary because the relevant benefit fund subsequently granted an additional debt remission of €504.65 in a decision dated May 16, 2023, thereby fully extinguishing the remaining debt and refunding an earlier deduction, rendering the initial claim moot under the administrative justice code provision allowing for dismissal of proceedings when no longer necessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Moot Challenge to Partial Debt Forgiveness: However, the court issued an order declaring no further action was necessary because the relevant benefit fund subsequently granted an additional debt remission of €504.65 in a decision dated May 16, 2023, thereby fully extinguishing the remaining debt and refunding an earlier deduction, rendering the initial claim moot under the administrative justice code provision allowing for dismissal of proceedings when no longer necessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise partielle déductions et remboursements prétention en poursuite décision partielle restitution de prestations dispositions financières

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the designated magistrate to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Généré par l'IA
2200701
Claimant Seeks Further Annulment of Partial Debt Remission on Social Welfare Overpayment
2105375
Departmental Benefit Overpayment Recovery and Full Debt Remission
2201946
Claim Regarding Housing Benefit Overpayment Remission Moot Due to Subsequent Full Forgiveness
2205535
Claimant v. Social Welfare Agency (Debt Remission)
2203458
Partial Debt Remission for Overpaid Benefits Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

The court declared that there is no longer any need to rule on the merits of the application due to the subsequent settlement of the issue.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the designated magistrate to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2023 et un mémoire enregistré le 8 juin 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2023 par laquelle le département de l'Ariège a limité à 504,65 euros la remise accordée sur un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 1 009,29 euros.

Elle soutient que :

- l'indu en litige est dû à une erreur de la part de la caisse d'allocations familiales de l'Ariège ; elle a déclaré correctement ses ressources ;

- elle élève seule ses deux enfants et sa situation financière ne lui permet pas le remboursement de sa dette.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 24 avril et 8 juin 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Ariège conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient qu'une seconde remise de dette d'un montant de 504,65 lui a été accordée par décision du 16 mai 2023, l'indu étant donc soldé et la retenue de 152,20 euros lui a été remboursée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Mme A conteste la décision par laquelle un indu de 504,65 euros de RSA a été laissé à sa charge après remise de dette de 50 %. Par son mémoire enregistré le 8 juin 2023, la CAF de l'Ariège indique qu'elle a accordé à Mme A une remise complémentaire de 504,65 euros par décision du 16 mai 2023 et qu'elle a remboursé une retenue de 152,20 euros. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de l'Ariège.

Fait à Toulouse, le 3 août 2023.

Le magistrat désigné

Alain C

La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,