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2301122 Généré par l'IA

Administrative Court Accepts Withdrawal of Claim Against Delisting from Training Account System

Numéro de cause 2301122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court issued an order accepting the applicant's unqualified withdrawal of its request, which sought the annulment of a decision by the Caisse des dépôts et consignations to delist it from the personal training account information system platform, as the applicant formally renounced its claim and all future action on the same matter, justifying the issuance of an order pursuant to the Code of Administrative Justice allowing magistrates to formally acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Court Accepts Withdrawal of Claim Against Delisting from Training Account System: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action décision informelle révocation de l'attribution d'un numéro procédure de nullité et renonciation e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The order gives formal notice of the withdrawal based on the specific powers granted to the designated magistrate under this article.
1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This specific subparagraph authorizes the magistrate to give formal notice of withdrawals (désistements).
Généré par l'IA
2300614
Withdrawal of Administrative Justice Proceedings
2205890
Administrative Detention Training Access Withdrawal Case
2501307
Withdrawal of Administrative Claim Granted
2400111
Applicant's Unqualified Withdrawal of Lawsuit Accepted
2509314
Claimant's Withdrawal of Administrative Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The order gives formal notice of the withdrawal based on the specific powers granted to the designated magistrate under this article.

1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This specific subparagraph authorizes the magistrate to give formal notice of withdrawals (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2203701/3-1 du 24 février 2023, enregistrée au greffe du tribunal le 31 octobre 2021, la présidente de la 3ème de section du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal le dossier de la requête de la société Allmad.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 20 février 2023, la société Allmad, représentée par la SELARLU AG Avocats demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2022 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a procédé à son déréférencement de la plateforme du système d'information du compte personnel de formation ;

2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de la réintégrer sur la plateforme " Mon compte formation " dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 2 000 euros au titre des frais liés au litige.

Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2023, la société Allmad déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2023, la société Allmad a déclaré se désister de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Allmad tendant à l'annulation de la décision de la Caisse des dépôts et consignations du 22 décembre 2022 procédant à son déréférencement de la plateforme du système d'information du compte personnel de formation.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allmad et à la Caisse des dépôts et consignations.

Fait à Rennes, le 6 juin 2023.

Le magistrat désigné,

signé

F. Bozzi

La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.