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2301122 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Over Expulsion Order Transmission

Numéro de cause 2301122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought annulment of a prefectural order compelling him to leave French territory, which was issued on January 9, 2023, by the Prefect of Ille-et-Vilaine, while the applicant resided in Rennes (Ille-et-Vilaine) at the time of the decision. The administrative court, citing articles of the code of administrative justice, determined that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions rests with the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision, and consequently ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal located in Rennes.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Dispute Over Expulsion Order Transmission: The administrative court, citing articles of the code of administrative justice, determined that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions rests with the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision, and consequently ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal located in Rennes.

Mots-clés

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expulsion préfectorale préfet de police règlement du conflit juridictionnel mesure d'éloignement en droit des étrangers expulsion d'un logement recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is the basis for the court to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article defines the jurisdiction competence based on the place of residence for police decisions.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Rennes.
Article R. 221-3 du même code
This article is used to determine that the Administrative Tribunal of Rennes has jurisdiction over the Ille-et-Vilaine department.
Généré par l'IA
2303128
Prefectural Order Expulsion Jurisdiction Dispute
2328136
Jurisdictional Dispute Regarding Expulsion Order Transfer
2429117
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2433093
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Dispute
2318780
Jurisdiction Over Expulsion Order Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Rennes.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is the basis for the court to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article defines the jurisdiction competence based on the place of residence for police decisions.

Article R. 221-3 du même code

This article is used to determine that the Administrative Tribunal of Rennes has jurisdiction over the Ille-et-Vilaine department.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 janvier 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Rennes dans le département d'Ille-et-Vilaine. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Rennes en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes et à M. B A.

Fait à Cergy, le 31 janvier 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet