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2301121 Généré par l'IA

University Enrollment Rejection Judicial Review Dismissed as Inadmissible Administrative Appeal

Numéro de cause 2301121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of a university's decision to reject their application for enrollment in a Master 1 program for secondary education, but the administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible because the filing constituted, in effect, an administrative appeal (recours gracieux) addressed to the university president, not a proper submission setting forth facts and legal arguments as required by the Code of Administrative Justice for a judicial filing. The court invoked its authority under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice to reject manifestly inadmissible requests summarily via ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; University Enrollment Rejection Judicial Review Dismissed as Inadmissible Administrative Appeal: The court invoked its authority under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice to reject manifestly inadmissible requests summarily via ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif licenciement administratif exception d'inconstitutionnalité réintégration dans un établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cited this article as the basis for rejecting the application by order due to its manifest inadmissibility.
Généré par l'IA
2204566
Judicial Review Dismissed for Improper Form of Appeal Against University Enrollment Rejection
2304190
Judicial Review Dismissed for Improper Form of Appeal to University
2203917
Judicial Review of University Admission Denial Deemed Inadmissible Informal Appeal
2501762
Rejection of Appeal Seeking Enrollment Annulment Due to Lack of Judicial Review Jurisdiction
2504595
University Admission Review Dismissed for Improper Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cited this article as the basis for rejecting the application by order due to its manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, M. A B doit être regardé comme contestant devant le tribunal la décision par laquelle l'université de Reims Champagne-Ardenne a rejeté sa candidature à une inscription en Master 1 - métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation mention second degré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "

2. La requête de M. B constitue en réalité un recours gracieux à l'intention du président de l'université de Reims Champagne-Ardenne. Dès lors, cette requête est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 juin 2023

.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P. CRISTILLE