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2301120 Généré par l'IA

Claimant Withdrawal of Airside Access Authorization Judicial Review

Numéro de cause 2301120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought judicial review to annul a prefectural decision that refused to grant them access authorization to the restricted airside area of an airport, following a request by their employer; however, the defendant prefect subsequently informed the court that a new application had been filed and the authorization had been issued, leading the claimant to formally and unconditionally withdraw their initial petition, prompting the administrative tribunal to issue an order formally noting the withdrawal of the request pursuant to relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdrawal of Airside Access Authorization Judicial Review: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la demande annulation de la décision administrative demande initiale d'accès procédure à l'aéroport autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formally records the acknowledgement of the withdrawal of the claim (désistement de la requête).
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2412556
Withdrawal of Application for Judicial Review of Airport Security Access Denial
2308171
Litigant Withdraws Claim for Access to Restricted Airport Zones
2305096
Acknowledgment of Withdrawal of Case Regarding Airport Security Authorization Revocation
2204993
Withdrawal of Judicial Review Request Against Refusal to Grant Work Authorization
2412042
Administrative Judicial Review Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formally records the acknowledgement of the withdrawal of the claim (désistement de la requête).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 et 10 mars, 23 avril 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 février 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer une habilitation d'accès à la zone " coté piste " à accès réglementé de l'aéroport de Bordeaux Mérignac, sollicitée par son employeur, la société World Fuel Service.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet la requête.

Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2024, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer. Il informe le tribunal que la société a déposée une nouvelle demande d'habilitation au profit de l'intéressé et que l'habilitation sollicitée a été délivrée.

Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 6 mars 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 12 avril 2024.

La présidente de la 5e chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,