Termination of Expert Mission Due to Medical Reasons
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, having previously obtained a judicial order appointing an expert to assess damages resulting from a hospital procedure, subsequently filed a request asking the court to terminate the expert's mission due to medical reasons. The court reasoned that since the request to end the expert operations was communicated to all parties without objection, it was appropriate to comply with the request and order the termination of the expertise previously mandated by the court order of September 11, 2023.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative; Termination of Expert Mission Due to Medical Reasons: 1 - Par l'ordonnance précitée du 11 septembre 2023 et sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, M. le docteur D A a été désigné en qualité d'expert avec pour mission de se prononcer sur ses préjudices en lien avec l'intervention chirurgicale dont Mme B C a bénéficié le 4 août 2021 au CHU de Nice. L'article 4 de l'ordonnance prévoyait le dépôt par l'expert de son rapport dans le délai de quatre mois à compter de sa notification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er mars 2023 sous le n° 2301118, Mme B C représentée par Me Florence Bensa-Troin, a sollicité une expertise au contradictoire du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice portant sur ses préjudices résultant de sa prise en charge hospitalière pour l'intervention chirurgicale dont elle a bénéficié le 4 août 2021.
Par une ordonnance du 11 septembre 2023, la présidente du tribunal statuant en référé, a nommé en qualité d'expert M. le docteur D A, sur le fondement de l'article R. 532-1 et suivants du code de justice administrative et lui a enjoint de déposer son rapport au greffe dans le délai de quatre mois à compter de la notification de ladite ordonnance.
Vu, enregistré le 27 février 2024 au greffe, le mémoire par lequel Mme C représentée par Me Florence Bensa-Troin, demande qu'il soit mis fin à la mission de l'expert pour raisons médicales.
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1 - Par l'ordonnance précitée du 11 septembre 2023 et sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, M. le docteur D A a été désigné en qualité d'expert avec pour mission de se prononcer sur ses préjudices en lien avec l'intervention chirurgicale dont Mme B C a bénéficié le 4 août 2021 au CHU de Nice. L'article 4 de l'ordonnance prévoyait le dépôt par l'expert de son rapport dans le délai de quatre mois à compter de sa notification.
2 - Le mémoire par lequel Mme B C a informé le tribunal de son souhait de mettre fin aux opérations d'expertise a été communiqué aux parties au litige sans appeler de réponse. Dans ces conditions il y a lieu de mettre fin aux opérations d'expertise précitées.
ORDONNE :
Article 1er - Il est mis fin à l'expertise ordonnée le 11 septembre 2023.
Article 2 - La présente décision sera notifiée à Mme B C, à la Caisse primaire d'assurance maladie du Var, au Centre hospitalier universitaire de Nice, à la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes et à M. le docteur D A.
Fait à Nice, le 16 avril 2024.
signé
Marianne POUGET
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
mgf