Withdrawal of Judicial Review Regarding Commuting Accident Recognition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a municipal decision from December 2022 that refused to recognize the service-related nature of a commuting accident that occurred in November 2022. Subsequently, the applicant filed a filing on July 26, 2023, formally and unconditionally withdrawing the entirety of their claims, citing a subsequent municipal decision from July 25, 2023, which followed a favorable opinion from the interdepartmental medical council. Consequently, the court formally acknowledged and accepted the unconditional withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Regarding Commuting Accident Recognition: Subsequently, the applicant filed a filing on July 26, 2023, formally and unconditionally withdrawing the entirety of their claims, citing a subsequent municipal decision from July 25, 2023, which followed a favorable opinion from the interdepartmental medical council. Consequently, the court formally acknowledged and accepted the unconditional withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of Mrs. B's claim as requested in the dispositive.
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 février 2023 et régularisée le 13 février suivant, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 29 décembre 2022 par laquelle le maire de Villiers-sur-Marne a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident de trajet dont elle a été victime le 2 novembre 2022.
La requête a été communiquée le 13 février 2023 à la commune de Villiers-sur-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions, compte tenu de la reconnaissance de cette décision du maire du 25 juillet 2023, à la suite de l'avis du conseil médical interdépartemental rendu le 9 mai suivant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ;
2. Le désistement, enregistré le 26 juillet 2023, présenté par Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Villiers-sur-Marne.
La présidente de la 5ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. TAROT