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2301117 Généré par l'IA

Municipality Overpayment Notice Challenge Inadmissible Due to Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2301117
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested a payment notice for an overpaid salary amount of €1,789.62 issued by a municipality on December 15, 2022, by filing a request with the administrative tribunal on January 23, 2023. The court ruled that the request was inadmissible because it failed to set out any legal grounds or argumentation challenging the legality of the contested decision, and the deadline for regularizing the filing by submitting a supplementary brief containing the arguments had passed without action. Consequently, pursuant to the articles of the Administrative Justice Code concerning the rejection of manifestly inadmissible requests and the requirements for filing a petition, the court dismissed the request by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Municipality Overpayment Notice Challenge Inadmissible Due to Lack of Legal Grounds: The court ruled that the request was inadmissible because it failed to set out any legal grounds or argumentation challenging the legality of the contested decision, and the deadline for regularizing the filing by submitting a supplementary brief containing the arguments had passed without action. Consequently, pursuant to the articles of the Administrative Justice Code concerning the rejection of manifestly inadmissible requests and the requirements for filing a petition, the court dismissed the request by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en paiement recours contre des décisions administratives perception indue d'indemnités de chômage moyens invocables détournement de retenues sur les salaires litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relies on this provision to reject the application, as it allows for the rejection of manifestly inadmissible requests.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order rejects the plaintiff's application.
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2302356
Petitioner Fails to State Legal Grounds for Annulment of Overpayment Notice
2308306
Municipality Payment Notice Appeal Inadmissibility
2203276
Annulment of Salary Overpayment Collection Notice Due to Insufficient Justification
22BX02125
Municipality v. Elected Official Salary Overpayment Repayment Validity
2204962
Dismissal for Failure to Produce Contested Decision in Salary Overpayment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order rejects the plaintiff's application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relies on this provision to reject the application, as it allows for the rejection of manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, Mme A B saisit le tribunal d'un litige pour contester l'avis de somme à payer émis et rendu exécutoire le 15 décembre 2022 par la commune de Nantes d'un montant de 1 789,62 euros au titre d'un trop-perçu sur salaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. La requête présentée par Mme B se borne à saisir le tribunal sans comporter l'exposé de moyens de droit et d'une argumentation susceptible d'établir l'illégalité de la décision attaquée. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 23 janvier 2023, date à laquelle a été enregistrée sa requête, la requérante n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 20 mars 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,