Housing Allocation Decision Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the annulment of a housing allocation commission's decision rejecting her application, an order compelling the housing provider to offer suitable accommodation within two months, and payment of legal fees by the provider. The court issued an order noting the litigant's subsequent pure and simple withdrawal of her entire request, as stated in a filing dated September 4, 2023, concluding that there was no obstacle to accepting the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning the recording of discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Allocation Decision Withdrawal: The court issued an order noting the litigant's subsequent pure and simple withdrawal of her entire request, as stated in a filing dated September 4, 2023, concluding that there was no obstacle to accepting the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning the recording of discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly records the court's order granting act to the withdrawal of the application.
This provision authorizes the president to give formal notice of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 février 2023, Mme B A épouse C, représentée par la société DBKM Avocats, demande au tribunal :
- d'annuler la décision du 12 octobre 2022 de la commission d'attribution des logements de la société Alliade Habitat portant rejet de sa candidature ;
- d'enjoindre à la société Alliade Habitat de lui proposer un logement adapté à sa situation dans un délai de deux mois ;
- de mettre à la charge de la société Alliade Habitat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 13 juillet 2023.
Vu :
- les pièces du dossier.
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2023, Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2301116 de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C et à la société Alliade Habitat.
Copie en sera adressée pour information à M. E D et au Centre interprofessionnel de médiation et d'arbitrage.
Fait à Lyon, le 14 septembre 2023.
Le président de la 8ème chambre
Antoine Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,