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2301115 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Debt Waiver Request

Numéro de cause 2301115
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental council decision from July 2023 that rejected their request to waive a debt of €1,764.12 stemming from an overpayment of active solidarity income (RSA); however, the petitioner subsequently filed a document in November 2023 declaring a pure and simple withdrawal of their appeal. The court, referencing the administrative justice code provisions allowing presidents to formally note withdrawals, accepted the uncontested and straightforward disengagement from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Debt Waiver Request: The court, referencing the administrative justice code provisions allowing presidents to formally note withdrawals, accepted the uncontested and straightforward disengagement from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
renonciation à un revenu retrait de la demande procédure en annulation autorisation d'engager la poursuite reconnaissance de dette abstraite annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to record a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the petition be recorded.
Généré par l'IA
2003326
Withdrawal of Appeal After Debt Waiver
2200245
Claimant Deemed to Have Withdrawn Appeal Following Waiver of Debt
2307057
Applicant's Deemed Withdrawal of Appeal Over Partial Debt Remission
2302448
Withdrawal of Petition for Debt Remission Annulment
2201349
Petitioner v. Departmental Council President (Waiver of Income Debt)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to record a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the petition be recorded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2023, Mme B A demande au Tribunal d'annuler la décision du 19 juillet 2023 par laquelle le conseil départemental de la Guadeloupe a rejeté sa demande de remise de dette d'un montant de 1764,12 euros relative à un trop perçu de revenu de solidarité active (RSA).

Par un acte enregistré le 8 novembre 2023, la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et de la famille ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;

2. Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Basse-Terre, le 13 décembre 2023

Le président,

Signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

L'adjointe de la greffière en chef,

Signé

A. Cetol