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2301115 Généré par l'IA

Applicant v. University President (Inadmissibility for Lack of Domicile)

Numéro de cause 2301115
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the university president's decision rejecting their application for the Master 1 SICOM program, but the request was deemed inadmissible because the applicant, residing outside the relevant territories, failed to comply with the administrative justice code requirement to elect domicile within the territory after being formally invited to regularize this omission within the prescribed one-month period. Consequently, the court dismissed the application based on the clear inadmissibility under procedural rules concerning representation and domicile requirements for non-resident parties.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative; Applicant v. University President (Inadmissibility for Lack of Domicile): Consequently, the court dismissed the application based on the clear inadmissibility under procedural rules concerning representation and domicile requirements for non-resident parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile contrôle juridictionnel condition de recevabilité demande et procédure d’enregistrement annulation de la décision administrative expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, les conclusions de sa requête sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et il y a lieu de les rejeter, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 431-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative
This provision is applied to reject the application as manifestly inadmissible following failure to regularize.
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2300135
Petitioner v. University President (Domicile Requirement)
2201413
Admission of Appeal Rejected Due to Lack of Designated Domicile
2300934
Petitioner v. University President (Domicile Requirement)
2301203
Petitioner's Failure to Elect Domicile Leads to Dismissal of University Admission Appeal
2201103
University Admission Annulment Dismissed for Lack of Domicile Election

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative

This provision is applied to reject the application as manifestly inadmissible following failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 mars 2023 par laquelle le président de l'université d'Avignon et des pays de Vaucluse a rejeté sa candidature pour accéder en master 1 Systèmes informatiques communicants (SICOM).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de justice administrative : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires ".

3. La requête de M. B comporte la seule indication d'une adresse au Maroc. En conséquence, le requérant a été invité par une lettre mise à sa disposition par le biais du service Télérecours citoyen le 29 mars 2023, dont il a été accusé réception le lendemain 30 mars 2023, à régulariser sa requête dans un délai d'un mois. A la date de la présente ordonnance, M. B n'a pas donné suite à cette demande. Dès lors, les conclusions de sa requête sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et il y a lieu de les rejeter, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée pour information à l'université d'Avignon et des pays de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 21 août 2023.

Le président de la 1ère chambre,

J. ANTOLINI

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.