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2301115 Généré par l'IA

Municipality v. Building Owner: Withdrawal of Request for Expert Assessment

Numéro de cause 2301115
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A municipality filed an urgent request seeking a court-ordered expert assessment under the construction and housing code to inspect a specific building, determine its condition, and identify necessary work to prevent public safety hazards. However, the municipality subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of its request. The court, acting pursuant to the provision of the administrative justice code allowing the presiding judge to note withdrawals, issued an order formally acknowledging the municipality's voluntary and complete discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Building Owner: Withdrawal of Request for Expert Assessment: However, the municipality subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of its request. The court, acting pursuant to the provision of the administrative justice code allowing the presiding judge to note withdrawals, issued an order formally acknowledging the municipality's voluntary and complete discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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bâtiment public annonces publiques désistement permis de construire communal expertise administrative contrôle des travaux

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to give formal notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application.
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2513358
Municipality v. Neighboring Building Owners (Pre-Construction Expert Assessment)
2202008
Municipality v. Property Owner (Structural Defect Expert Assessment)
2301194
Municipality v. Owner of Building Under Curatorship: Emergency Expert Assessment Granted
2300897
Municipality v. Co-Owned Building Deterioration Expert Assessment
2201825
Municipality v. Private Property Owner (Urgent Expert Assessment for Structural Defects)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to give formal notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, la commune de Chattancourt, demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner une expertise ayant pour objet de décrire l'état de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée 478, sis 17 rue de la gare à Chattancourt (55100), appartenant à M. A B, gérant de la SCI Monate Turino et de déterminer les travaux nécessaires pour prévenir les atteintes à la sécurité publique et tout danger.

Par un acte, enregistré le 28 avril 2023, la commune de Chattancourt déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de la commune de Chattancourt est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Chattancourt.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Chattancourt, à M. A B, gérant de la SCI Monate Turino.

Fait à Nancy, le 2 mai 2023.

Le président de la 2ème chambre,

D. Marti

La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.