Extension of Expertise to Include Additional Property Owners
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order for an expertise to assess the condition of buildings potentially impacted by heavy work for a tramway line extension, the organizing authority requested that the expertise be extended to include two specific property owners whose buildings were likely to be directly affected. The court granted this request, reasoning that Article R. 532-3 of the Code of Administrative Justice permits the extension of an expertise to other persons if their examination becomes indispensable for the proper execution of the mission, thereby ordering the inclusion of the specified property owners in the ongoing expert proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Extension of Expertise to Include Additional Property Owners: The court granted this request, reasoning that Article R. 532-3 of the Code of Administrative Justice permits the extension of an expertise to other persons if their examination becomes indispensable for the proper execution of the mission, thereby ordering the inclusion of the specified property owners in the ongoing expert proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the extension of the expert operations to SARL Chagal and the co-ownership of 72 place Jules Grandclément.
Cited as the legal basis allowing the judge to extend the expertise to other parties upon request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 14 juin 2023, le juge des référés a, sur la requête n° 2301114 de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ci-après dénommée Sytral Mobilités, représentée par son président en exercice, prescrit une expertise confiée à MM. Parviz Haeri, Régis Monnard et François Varieras, experts, aux fins dresser, dans le cadre des travaux de prolongement de la ligne de tramway T6, un état descriptif et qualitatif des immeubles susceptibles d'être les plus concernés par les travaux lourds.
Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2023, Sytral Mobilités demande que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 14 juin 2023 se déroulent contradictoirement en présence de la SARL Chagal et de la copropriété du 72 place Jules Grandclément.
Elle soutient que les immeubles dont sont propriétaires la Sarl Chagal et la copropriété du 72 place Jules Grandclément sont susceptibles d'être directement impactés par les travaux.
La présidente du tribunal a désigné Mme A, première vice-présidente, en qualité de juge des référés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".
2. Par une ordonnance n° 2301114 du 14 juin 2023, le juge des référés a, sur la demande de Sytral Mobilités, prescrit une expertise confiée MM. Parviz Haeri, Régis Monnard et François Varieras, experts, aux fins dresser, dans le cadre des travaux de prolongement de la ligne de tramway T6, un état descriptif et qualitatif des immeubles susceptibles d'être les plus concernés par les travaux lourds.
3. La demande de Sytral Mobilités tend à ce que la mission d'expertise soit étendue à la SARL Chagal et à la copropriété du 72 place Jules Grandclément en leur qualité de propriétaires d'immeubles susceptibles d'être directement impactés par les travaux. Dans ces circonstances, il y a lieu de faire droit à la demande d'extension présentée par Sytral Mobilités.
ORDONNE :
Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2301114 du 14 juin 2023 susvisée sont étendues la SARL Chagal et à la copropriété du 72 place Jules Grandclément, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. Les experts leur communiqueront les résultats de leurs constatations, les inviteront à formuler leurs observations et les convoqueront à toutes les réunions ultérieures.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Sytral Mobilités et aux experts.
Fait à Lyon, le 21 septembre 2023.
Le juge des référés,
D. A
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier