Jurisdictional Challenge Regarding Payment Notice Annulment by Saint-Martin Collectivity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an enforceable payment notice for €56,616 issued on June 28, 2023, by the territorial collectivity of Saint-Martin, leading to a jurisdictional challenge before the administrative tribunal. The court ruled that, pursuant to the relevant administrative justice code articles regarding territorial competence, the administrative tribunal where the decision-making authority is based has jurisdiction; since the collectivity of Saint-Martin is legally seated in Saint-Martin, the claim fell under the competence of the Administrative Tribunal of Saint-Martin, necessitating the transfer of the case file to that court while rejecting the claim as brought before an incompetent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Jurisdictional Challenge Regarding Payment Notice Annulment by Saint-Martin Collectivity: The court ruled that, pursuant to the relevant administrative justice code articles regarding territorial competence, the administrative tribunal where the decision-making authority is based has jurisdiction; since the collectivity of Saint-Martin is legally seated in Saint-Martin, the claim fell under the competence of the Administrative Tribunal of Saint-Martin, necessitating the transfer of the case file to that court while rejecting the claim as brought before an incompetent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request as being brought before an incompetent jurisdiction.
The case file is transmitted to the administratively competent court (Tribunal administratif de Saint-Martin).
Cited as the basis for transferring the case to the competent administrative court when the current court deems itself incompetent.
Cited to establish the territorial competence rule which led to the transfer of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, Mme A demande au Tribunal d'annuler le titre exécutoire formant avis des sommes à payer émis le 28 juin 2023 par la collectivité de Saint-Martin pour un montant de 56 616 euros, reçu le 25 juillet par courrier recommandé n° 2C 162 619 3545 6.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative :
" Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Saint-Martin : Saint-Martin () ".
3. Mme B A demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire formant avis des sommes à payer émis le 28 juin 2023 par la collectivité de Saint-Martin pour un montant de 56 616 euros, reçu le 25 juillet par courrier recommandé n° 2C 162 619 3545 6. La collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, ayant son siège à Saint-Martin, la requête de Mme A relève en conséquence de la juridiction administrative territorialement compétente, soit le tribunal administratif de Saint-Martin. Dès lors, il y a lieu dans cette mesure de transmettre le dossier de sa requête au tribunal administratif de Saint-Martin.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : Le dossier de la requête de Mme B A est transmis au tribunal administratif de Saint-Martin.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au tribunal administratif de Saint-Martin.
Fait à Basse-Terre, le 19 Février 2024.
Le président,
Signé
Serge GOUÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
L'adjointe de la greffière en chef,
Signé
A. Cetol