Legislator Jurisprudence & Législation
2301113 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Refusal to Authorize Tourist Accommodation Conversion

Numéro de cause 2301113
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a municipal decision from January 24, 2023, which refused the temporary change of use of a residential property into furnished tourist accommodation; however, the petitioner subsequently filed a declaration on April 11, 2023, unequivocally withdrawing their claim. Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows administrative tribunal presidents to formally record pure and simple withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal from the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Refusal to Authorize Tourist Accommodation Conversion: Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows administrative tribunal presidents to formally record pure and simple withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal from the case.

Mots-clés

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retrait de la requête changement d'affectation recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation droit d'enlèvement déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the actual order giving note of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Colmar a refusé le changement temporaire d'usage d'un local d'habitation en meublé de tourisme.

Par un acte, enregistré le 11 avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 11 avril 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la commune de Colmar.

Fait à Strasbourg, le 19 octobre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

S. Dhers

Pour expédition conforme,

La greffière,