Withdrawal of Claim Regarding Refusal to Authorize Tourist Accommodation Conversion
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision from January 24, 2023, which refused the temporary change of use of a residential property into furnished tourist accommodation; however, the petitioner subsequently filed a declaration on April 11, 2023, unequivocally withdrawing their claim. Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows administrative tribunal presidents to formally record pure and simple withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal from the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Refusal to Authorize Tourist Accommodation Conversion: Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows administrative tribunal presidents to formally record pure and simple withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal from the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the actual order giving note of the withdrawal of the request.
Cited as the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Colmar a refusé le changement temporaire d'usage d'un local d'habitation en meublé de tourisme.
Par un acte, enregistré le 11 avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 11 avril 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la commune de Colmar.
Fait à Strasbourg, le 19 octobre 2023.
Le président de la 4ème chambre,
S. Dhers
Pour expédition conforme,
La greffière,