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2301113 Généré par l'IA

COVID-19 Solidarity Fund Appeal Withdrawal Due to Uncorrected Filing Defect

Numéro de cause 2301113
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a decision regarding a COVID-19 solidarity fund, but having been formally requested to submit a supplementary brief following the filing of a petition that contained no stated grounds for appeal, the individual failed to regularize the file by the prescribed deadline. Consequently, the court concluded that, pursuant to the administrative justice code provisions concerning uncompleted filings after a formal notice, the claimant was deemed to have withdrawn their application, leading the court to issue an order formally noting this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5 du même code; COVID-19 Solidarity Fund Appeal Withdrawal Due to Uncorrected Filing Defect: Consequently, the court concluded that, pursuant to the administrative justice code provisions concerning uncompleted filings after a formal notice, the claimant was deemed to have withdrawn their application, leading the court to issue an order formally noting this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande avis des défauts e-justice moyens de preuve tardifs recours en carence motifs de santé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general basis allowing the President of the chamber to issue an order noting a withdrawal.
Article R. 612-5 du même code
Cited as the basis for considering the applicant to have withdrawn due to failure to submit the supplementary brief.
Généré par l'IA
2110372
Petitioner's Withdrawal of COVID-19 Aid Claims Upheld Due to Non-Response to Formal Notice
22TL22227
Minister of Economy v. Company Regarding Withdrawal of COVID-19 Solidarity Aid Appeal
24PA01838
Appeal Against Denial of COVID-19 Solidarity Fund Aid
2110121
Business v. Administration on COVID-19 Solidarity Fund Aid
2514759
Petitioner's Timeliness Challenge to COVID-19 Fund Debt Discharge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This order gives notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general basis allowing the President of the chamber to issue an order noting a withdrawal.

Article R. 612-5 du même code

Cited as the basis for considering the applicant to have withdrawn due to failure to submit the supplementary brief.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, M. A B doit être regardé comme contestant la décision rendue le 17 février 2023 sur sa demande relative au fonds de solidarité covid.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements () " et aux termes de l'article R. 612-5 du même code : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ou, dans les cas mentionnés au second alinéa de l'article R. 611-6, n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté " ;

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 13 avril 2023 et dont il a accusé réception le 21 avril 2023, le requérant n'a pas produit à l'expiration du délai qui lui était imparti le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête, qui ne comportait aucun moyen. Par suite, il doit être regardé comme s'étant désisté de celle-ci et il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nancy, le 10 juillet 2023.

Le président de la deuxième chambre,

D. Marti

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.