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2301112 Généré par l'IA

Plaintiff's Voluntary Withdrawal of Indemnity Claim

Numéro de cause 2301112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff sought payment from a defendant for damages and legal costs related to a prior claim for indemnity. Subsequently, the plaintiff filed a formal memorandum declaring an unqualified and pure withdrawal of its entire claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the request and formally acknowledged the plaintiff's withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Plaintiff's Voluntary Withdrawal of Indemnity Claim: Subsequently, the plaintiff filed a formal memorandum declaring an unqualified and pure withdrawal of its entire claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the request and formally acknowledged the plaintiff's withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
versement de dommages-intérêts désistement retrait des conclusions civiles droit à la prestation d'assurance lettre de garantie demande tardive de restitution de délai

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la société Circet la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give notice of the withdrawal (désistement) of the company GRDF's request.
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2403559
Claimant Withdraws Damages Suit Against State
2114352
Voluntary Withdrawal of Claim Recognized by Court
2203404
Voluntary Withdrawal of Administrative Indemnity Claim
2200383
Claimant's Withdrawal of Action and Denial of Opposing Party's Costs
2205255
Voluntary Withdrawal of Claim Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give notice of the withdrawal (désistement) of the company GRDF's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, la société Gaz réseau distribution de France (GRDF), représentée par Me Cassel, demande au tribunal :

1°) de condamner la société Circet à lui verser la somme de 2 035,89 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2022, date de dépôt de sa demande indemnitaire préalable, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi ;

2°) de mettre à la charge de la société Circet la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2023, la société GRDF déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2023, la société GRDF a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société GRDF.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gaz réseau distribution de France et à la société Circet.

Fait à Versailles, le 4 mai 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

S. Mégret

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.