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2301110 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Employment Allowance Dispute

Numéro de cause 2301110
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of two decisions made on March 10, 2023, by the employment office regarding the denial of end-of-entitlement and professionalization/solidarity allowances. The administrative court determined that the territorial jurisdiction lay with a different administrative tribunal because the authority that issued the challenged decisions was legally seated in the district covered by that other court, specifically citing the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning the seat and jurisdiction of administrative tribunals, thus ordering the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Grenoble.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Employment Allowance Dispute: The administrative court determined that the territorial jurisdiction lay with a different administrative tribunal because the authority that issued the challenged decisions was legally seated in the district covered by that other court, specifically citing the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning the seat and jurisdiction of administrative tribunals, thus ordering the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Grenoble.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale erreur administrative erreur de transmission objet du litige recours en annulation en droit de l'Union changement d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general legal basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Grenoble.
Article R. 312-1 du même code
This article establishes the general rule for territorial jurisdiction based on the location of the decision-making authority.
Article R. 221-3 de ce code
This article specifies the territorial limits, including the attribution of Haute-Savoie to the jurisdiction of Grenoble.
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2213966
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2202098
Jurisdiction Transfer in Employment Mobility Aid Dispute
2401141
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Employment Contract Dispute
2307207
Employment Allowance Jurisdiction Transfer
2408058
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction over Civil Servant Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Grenoble.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general legal basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du même code

This article establishes the general rule for territorial jurisdiction based on the location of the decision-making authority.

Article R. 221-3 de ce code

This article specifies the territorial limits, including the attribution of Haute-Savoie to the jurisdiction of Grenoble.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler les deux décisions du 10 mars 2023 par lesquelles Pôle emploi a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation de fin de droits et de l'allocation de professionnalisation et de solidarité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2023, Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur demande au tribunal de prononcer sa mise hors de cause et de se déclarer incompétent pour statuer sur la requête de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. /() ". Selon l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui () a pris la décision attaquée. / () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ; () ".

2. La requête de M. A tend à l'annulation de deux décisions du 10 mars 2023 par lesquelles Pôle emploi Services Agence spectacle Sud etEst lui a refusé le bénéfice de l'allocation de professionnalisation et de solidarité et de l'allocation de fin de droits. Ainsi que le fait valoir Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur en défense, le siège de Pôle emploi Services Agence spectacle Sud etEst étant situé à Annecy dans le département de la Haute-Savoie, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. A. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. A à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble, à M. B A,à Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur et à Pôle emploi Services Agence spectacle Sud et Est.

Fait à Nîmes, le 17 avril 2023.

Le président,

Christophe CIRÉFICE