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2301109 Généré par l'IA

Tax Assessment Annulment Dismissed Due to Irrelevant Grounds

Numéro de cause 2301109
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a housing tax assessment for the year 2022, arguing that professional obligations required residence in the property designated as a secondary home and that their financial situation precluded payment of the tax. The court dismissed the claim via an order, reasoning that the professional necessity for residing in the property and the applicant's financial hardship are circumstances legally irrelevant to the validity of the tax imposition itself, rendering the sole grounds presented in the request inoperative.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Tax Assessment Annulment Dismissed Due to Irrelevant Grounds: The court dismissed the claim via an order, reasoning that the professional necessity for residing in the property and the applicant's financial hardship are circumstances legally irrelevant to the validity of the tax imposition itself, rendering the sole grounds presented in the request inoperative.

Mots-clés

Généré par l'IA
entrée en force de la taxation impôt foncier situation financière motifs de rigueur résidence secondaire procédure en annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article orders the rejection of the request, which is the main operative order.
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative
This article provides the legal basis for rejecting the request because it only contained inoperative arguments.
Généré par l'IA
2402127
Tax Assessment Annulment Dismissed for Lack of Grounds
2208351
Tax Assessment Annulment Dismissed for Lack of Grounds
2303796
Property Tax Assessment Cancellation Dismissed Due to Irrelevant Grounds
2201817
Tax Assessment Annulment Dismissed for Lack of Grounds
2313750
Property Tax Assessment Annulment Rejected for Lack of Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article orders the rejection of the request, which is the main operative order.

Article R. 222-1 7° du code de justice administrative

This article provides the legal basis for rejecting the request because it only contained inoperative arguments.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Hyères-les-Palmiers.

Il soutient que :

- compte tenu de ses obligations professionnelles, il est contraint de résider dans cette " résidence secondaire " ;

- sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de l'imposition litigeuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Le requérant se borne à soutenir que son activité professionnelle le contraint à résider dans la " résidence secondaire " pour laquelle il a été assujetti à la taxe d'habitation au titre de l'année 2022 et que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de cette taxe. Toutefois, de tels circonstances sont sans incidence sur le bien-fondé de l'imposition en litige.

3. Par suite, dès lors que la requête ne comporte que des moyens inopérants et en l'absence de tout autre moyen invoqué avant l'expiration du délai de recours contentieux, susceptible de remettre en cause l'imposition en litige, il y a lieu de rejeter la requête de M. B en application des dispositions, précitées au point 1, de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulon, le 28 août 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.

N°2301109