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2301109 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Appeal Proceedings Confirmed

Numéro de cause 2301109
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a tax authority decision demanding a real estate capital gain tax of €48,585 and the restitution of that amount, but subsequently filed an act on July 20, 2023, explicitly and unconditionally withdrawing their entire claim. Applying the provision of the Administrative Justice Code allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order simply giving notice of the litigant's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Appeal Proceedings Confirmed: Applying the provision of the Administrative Justice Code allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order simply giving notice of the litigant's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur les gains immobiliers impôt sur les prestations en capital retrait de la décision administrative autorité fiscale procédure en annulation dispositions fiscales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) by the applicant.
Généré par l'IA
25VE01692
Real Estate Company Withdraws Tax Appeal
2400264
Tax Assessment Withdrawal and Dismissal
2201975
Petitioner Withdraws Challenge to Real Estate Capital Gains Taxes
1911632
Withdrawal of Claim for Tax Refund
2306597
Withdrawal of Property Tax Discharge Claim Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 13 janvier 2023 et le 29 mai 2023 Mme A , demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2022 par laquelle la Direction générale des Finances Publique d'Ile-de-France et de Paris réclame une plus-value immobilière d'un montant total de 48 585 euros ;

2°) d'enjoindre à la Direction générale des Finances Publique d'Ile-de-France et de Paris de restituer l'impôt sur la plus-value immobilière réalisée le 8 février 2023 d'un montant total de 48 585 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2023, la Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de paris conclut au rejet de la requête .

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un acte, enregistré le 20 juillet 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 26 juillet 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 22 septembre .

Le vice-président,

B. BACHOFFER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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