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2301108 Généré par l'IA

Petitioner's Unqualified Withdrawal of Claim Against Agglomeration Community Upheld

Numéro de cause 2301108
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought a judgment ordering an agglomeration community to pay costs related to property connection to the sewage system and to perform the necessary work, plus legal fees; however, the court issued an order granting the petitioner's subsequent request to withdraw the entire claim, as the withdrawal was unqualified and presented no impediment to being officially recognized pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Unqualified Withdrawal of Claim Against Agglomeration Community Upheld: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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taxes de raccordement aux canalisations retrait des conclusions civiles honoraires d'avocat commandement de payer systèmes juridiques subrogation des Communautés

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Grand Sénonais le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim in an order.
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2400090
Community of Agglomeration v. Water Agency: Withdrawal of Claim
1709320
Agglomeration Community Withdrawal of Case with Settled Counterclaims
2400043
Community of Agglomeration Withdraws Eviction Suit Against Occupants
2304276
Claimants' Withdrawal of Suit Regarding Sanitation Pipeline Removal Upheld; Municipality's Claim for Costs Denied
2203795
Water Utility v. Agglomeration Community: Mutual Discontinuance Following Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, M. A B, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal :

1°) de condamner la communauté d'agglomération du Grand Sénonais à lui verser la somme de 3 828,55 euros, assortie des intérêts au taux légal, correspondant au coût des travaux à réaliser pour le raccordement de sa propriété au réseau d'assainissement collectif ;

2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération du Grand Sénonais de réaliser lesdits travaux ;

3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Grand Sénonais le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la communauté d'agglomération du Grand Sénonais.

Fait à Dijon le 21 novembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier