Retired Executive v. Administrative Body
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA retired health executive sought a judicial waiver to have a pay grade advancement, effective April 2022, retroactively considered for her pension that began in July 2022, despite the administrative body having previously denied the request based on applicable decree provisions. The court dismissed the request by order, reasoning that the petition failed to meet the formal requirements of the Code of Administrative Justice by lacking the required statement of facts, legal arguments, and statement of conclusions, rendering it manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Retired Executive v. Administrative Body: The court dismissed the request by order, reasoning that the petition failed to meet the formal requirements of the Code of Administrative Justice by lacking the required statement of facts, legal arguments, and statement of conclusions, rendering it manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the request.
The court used this provision to justify rejecting the manifestly inadmissible request by order.
The inadmissibility was partly based on the lack of facts and conclusions required by this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 août 2023, Mme A B sollicite une dérogation pour que soit pris en compte, au titre de la pension de retraite qu'elle perçoit depuis juillet 2022, l'avancement d'échelon dont elle a bénéficié avec effet au mois d'avril 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".
3. Par une décision du 2 août 2023, la CNRACL a répondu négativement, en s'appuyant sur les dispositions du décret du 26 décembre 2023 susvisé, à la demande de Mme B, cadre de santé retraitée depuis le 1er juillet 2022, tendant à ce que soit prise en compte, au titre de sa pension de retraite, l'avancement au 10ème échelon de son grade dont elle a en fin de compte bénéficié avec effet au mois d'avril 2022. Par sa requête déposée le 28 août 2023, Mme B ne conteste pas le bien-fondé de ce refus au regard des dispositions applicables, mais exprime le souhait, pour des raisons d'opportunité, d'obtenir une dérogation lui permettant de voir sa pension revalorisée. Une telle requête est dépourvue de l'exposé des moyens et de l'énoncé des conclusions exigés par les dispositions des articles R. 411-1 et suivants du code de justice administrative. Etant manifestement irrecevable, elle est vouée à un rejet par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Saint-Denis, le 12 octobre 2023.
Le président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.