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2301107 Généré par l'IA

Claimant v. Commission Regarding Adult Disability Allowance Jurisdiction

Numéro de cause 2301107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a commission's decision from January 9, 2023, which denied them the adult disability allowance (AAH), but the Administrative Tribunal determined it lacked jurisdiction. Citing relevant articles of the Social Action and Families Code, the court reasoned that disputes concerning the attribution of the AAH, decided by the commission for rights and autonomy of disabled persons, fall under the jurisdiction of the designated judicial courts, not the administrative courts, thus mandating the rejection of the claim as improperly filed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles; Claimant v. Commission Regarding Adult Disability Allowance Jurisdiction: Citing relevant articles of the Social Action and Families Code, the court reasoned that disputes concerning the attribution of the AAH, decided by the commission for rights and autonomy of disabled persons, fall under the jurisdiction of the designated judicial courts, not the administrative courts, thus mandating the rejection of the claim as improperly filed.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union incompétence ratione materiae créance contestée gestion des prestations d'invalidité allocation sociale procédure de protection de l'adulte

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President of the Administrative Tribunal has the power to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative courts by order.
article L. 821-1 du code de la sécurité sociale
A B l'allocation aux adultes handicapés prévue par l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale.
Article 1er
The court rejected the claim because it was brought before an incompetent judicial order.
Article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles
This article establishes that disputes concerning the AAH decision (Art. L. 241-6 I-3°) must be brought before the judicial courts, justifying the administrative court's declaration of incompetence.
Généré par l'IA
2302231
Jurisdictional Dispute Over Adult Disability Allowance Denial
2400345
Claimant v. Commission (Disability Allowance Jurisdiction)
2506672
Jurisdictional Dispute over Adult Disability Allowance Denial
2312746
Claimant v. Commission for Disabled Persons' Rights: Jurisdiction Over Disability Allowance
2507665
Claimant v. Disability Commission (Jurisdiction over Handicapped Adult Allowance)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejected the claim because it was brought before an incompetent judicial order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the Administrative Tribunal has the power to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative courts by order.

Article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles

This article establishes that disputes concerning the AAH decision (Art. L. 241-6 I-3°) must be brought before the judicial courts, justifying the administrative court's declaration of incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, et un mémoire, enregistré le 30 mars 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 janvier 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Seine-Maritime a refusé de lui accorder l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Les dispositions du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles prévoient que : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".

3. Par la décision du 9 janvier 2023 attaquée, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Seine-Maritime a refusé d'octroyer à M. A B l'allocation aux adultes handicapés prévue par l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale. En vertu de la combinaison des dispositions précitées des articles L. 241-6 et L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, le litige soulevé par M. A B ne ressort pas à la compétence de la juridiction administrative, mais à celle des tribunaux judiciaires. Par suite, la requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rouen, le 21 avril 2023 .

La présidente de la 3ème chambre,

A. GAILLARD

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2301107