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2301107 Généré par l'IA

Jurisdictional Referral in Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2301107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A person sought the annulment of an order compelling their immediate departure from the national territory and imposing a two-year re-entry ban, issued by the prefect of a department where the petitioner was residing at the time of the decision. The court determined that under the relevant administrative justice code, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal in the place of the subject's residence; since the petitioner resided in the Essonne department, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, the court ordered the referral of the case file to that competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Referral in Deportation Order Challenge: The court determined that under the relevant administrative justice code, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal in the place of the subject's residence; since the petitioner resided in the Essonne department, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, the court ordered the referral of the case file to that competent jurisdiction.

Mots-clés

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interdiction de renvoi décision de renvoi décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives éloignement requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for the Tribunal to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article establishes that litigation concerning individual police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the person concerned.
Article R. 221-3 du même code
This article defines the jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Versailles, which includes the department where the applicant resided.
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2302250
Case Referral Due to Territorial Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2311641
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2414762
Jurisdictional Referral in Deportation Order Annulment Case
2309495
Referral of Deportation Order Challenge Due to Jurisdictional Error
2305083
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for the Tribunal to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article establishes that litigation concerning individual police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the person concerned.

Article R. 221-3 du même code

This article defines the jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Versailles, which includes the department where the applicant resided.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Haik, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Fleury-Mérogis dans le département de l'Essonne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. B A.

Fait à Cergy, le 31 janvier 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet