Prefectural License Suspension Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant contested a six-month driver's license suspension issued by the Prefect of Puy-de-Dôme, but the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand determined it lacked territorial jurisdiction because, at the time of the decision, the litigant resided in a commune within the Creuse department, which falls under the judicial district of the Administrative Tribunal of Limoges according to administrative justice codes governing jurisdiction for police measures based on the residence of the subject of the decision. Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Limoges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural License Suspension Jurisdiction Transfer: Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Limoges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative part of the order, directing the transmission of the case file.
Cited as the general legal basis for the President to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
Cited to establish that the case falls under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the appellant's residence.
Cited to determine that the appellant's residence falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Limoges.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, Mme A B conteste la décision du 4 avril 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Mme B conteste la décision du 4 avril 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois. Il résulte de l'instruction qu'à la date de cette décision, laquelle constitue une mesure de police, la requérante était domiciliée Le Moulin de Crachepot à Lourdoueix St Pierre, dans le département de la Creuse, situé, en vertu des dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, dans le ressort du tribunal administratif de Limoges. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Limoges.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Limoges.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Limoges et à Mme A B.
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 juin 2023.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.pc