Withdrawal of Claim Regarding Refusal of Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order dated January 11, 2023, which refused to grant a residence permit, ordered departure from French territory within thirty days, and designated a country of return. The court issued an order based on the litigant's subsequent filing, registered on April 5, 2023, wherein the litigant declared an unequivocal and simple withdrawal from all claims in the initial request, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, to formally acknowledge the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B; Withdrawal of Claim Regarding Refusal of Residence Permit: The court issued an order based on the litigant's subsequent filing, registered on April 5, 2023, wherein the litigant declared an unequivocal and simple withdrawal from all claims in the initial request, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, to formally acknowledge the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally acknowledges the petitioner's withdrawal of the case.
This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mars 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2023, le préfet de Seine-Maritime conclut au rejet de la requête aux motifs à titre principal que la requête est irrecevable et à titre subsidiaire qu'aucun de ses moyens n'est fondé.
Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 5 avril 2023, le requérant a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 12 mai 2023.
La présidente de la 4ème chambre
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2301106