Administrative Tribunal of Rennes v. Administrative Tribunal of Limoges (Jurisdictional Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of value-added tax assessments for the years 2016 and 2017 from the Administrative Tribunal of Rennes; however, the court determined, based on procedural rules that dictate territorial competence in tax matters rests with the tribunal where the assessing authority is located, and noting the assessments originated in Brive-la-Gaillarde (Corrèze), that the case falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Limoges, leading the Rennes Tribunal to order the transfer of the file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 de ce code; Administrative Tribunal of Rennes v. Administrative Tribunal of Limoges (Jurisdictional Dispute): La requête de la SAS Midi-Auto 19 tend à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2016 et 2017. Il résulte de l'instruction que ces impositions ont été établies à Brive-la-Gaillarde (Corrèze). Dès lors, la requête de la SAS Midi-Auto 19 relève, conformément aux dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Limoges. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de la SAS Midi-Auto 19 à cette juridiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Limoges based on territorial jurisdiction.
Cited in the reasoning as the rule determining the competent administrative tribunal based on the seat of the decision-making authority, justifying the transfer ordered in Article 1.
Cited in the reasoning as the rule defining the seat and jurisdiction of administrative tribunals, which determines the competent tribunal (Limoges for Corrèze), justifying the transfer ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Midi-Auto 19, représentée par le cabinet Accense Conseils, demande au tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2016 et 2017.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". En matière fiscale, le tribunal territorialement compétent est celui du lieu où l'autorité qui a établi l'impôt a légalement son siège. Aux termes, enfin, de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Limoges : Corrèze () ".
2. La requête de la SAS Midi-Auto 19 tend à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2016 et 2017. Il résulte de l'instruction que ces impositions ont été établies à Brive-la-Gaillarde (Corrèze). Dès lors, la requête de la SAS Midi-Auto 19 relève, conformément aux dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Limoges. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de la SAS Midi-Auto 19 à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS Midi-Auto 19 est transmis au tribunal administratif de Limoges.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Midi-Auto 19 et au président du tribunal administratif de Limoges.
Fait à Rennes, le 3 mars 2023.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Etienvre
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.