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2301106 Généré par l'IA

Practitioner Transfer Dispute Jurisdiction Ruling

Numéro de cause 2301106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A practitioner sought judicial review from the Administrative Tribunal of Marseille to annul a decision by the national management center that transferred them to a hospital in Avignon and requested reinstatement at their former post in Gap. The Tribunal, applying the rule that individual disputes concerning civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the contested assignment is located, determined that the matter fell within the competence of the Administrative Tribunal of Nîmes and consequently ordered the transfer of the case file to that jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Practitioner Transfer Dispute Jurisdiction Ruling: The Tribunal, applying the rule that individual disputes concerning civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the contested assignment is located, determined that the matter fell within the competence of the Administrative Tribunal of Nîmes and consequently ordered the transfer of the case file to that jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige transfert de compétence contrôle juridictionnel fixation de compétence déplacement disciplinaire procédure administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du conseil national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is the legal basis cited for transferring the case file to the competent jurisdiction.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nîmes.
Généré par l'IA
2301763
Jurisdictional Transfer of Administrative Order Challenge
2414235
Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer Case
2308632
Jurisdictional Transfer of State Agent Employment Dispute
22MA02401
Jurisdictional Transfer in University Rental Dispute Appeal
2315556
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nîmes.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is the legal basis cited for transferring the case file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, M. A B, représenté par Me Chabert et Me Cassassolles, demande au tribunal :

1°) d'abroger l'arrêté en date du 16 juillet 2021 par lequel la direction générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a muté au sein du centre hospitalier d'Avignon ;

2°) d'enjoindre au conseil national de gestion de le réintégrer dans ses fonctions de praticien hospitalier au sein du centre hospitalier intercommunal des Alpes du sud situé à Gap dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du conseil national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ".

3. M. A B demande au tribunal d'abroger la décision par laquelle la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) l'a muté au sein du centre hospitalier d'Avignon. Ce litige d'ordre individuel relève de la compétence du tribunal administratif de Nîmes.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nîmes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nîmes et à M. A B.

Fait à Marseille, le 14 février 2023.

La présidente du tribunal,

signé

P. ROUSSELLE

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,

N°2301106