Association v. Ministry of the Interior (Withdrawal of Annulment Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association seeking annulment of an implicit refusal by the Ministry of the Interior to release documents related to a national call for projects against cult deviations filed a request, subsequently maintained, but ultimately declared an unequivocal withdrawal of its appeal. The Administrative Court, invoking the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, therefore issued an order officially recording the plaintiff's discontinuance of its case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Ministry of the Interior (Withdrawal of Annulment Appeal): The Administrative Court, invoking the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, therefore issued an order officially recording the plaintiff's discontinuance of its case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the appeal (désistement) as requested by the party.
This provision grants the president the power to formally record withdrawals via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 janvier 2023, la coordination des associations et des particuliers pour la liberté de conscience, représentée par Me Ragot, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de lui communiquer les documents relatifs à l'appel au projet national " lutte contre les dérives sectaires " ;
2°) d'enjoindre à l'Etat de lui communiquer les documents demandés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard après l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 23 mars 2023, la coordination des associations et des particuliers pour la liberté de conscience indique maintenir sa requête.
Par un mémoire enregistré le 14 avril 2023, la coordination des associations et des particuliers pour la liberté de conscience déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 avril 2023, la coordination des associations et des particuliers pour la liberté de conscience a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la coordination des associations et des particuliers pour la liberté de conscience de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la coordination des associations et des particuliers pour la liberté de conscience et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris, le 19 avril 2023.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.