Withdrawal of Petition to Annul University Enforcement Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual petitioned the administrative tribunal to annul an enforcement order of €6,902.52 issued by the university president, reject the implicit denial of their opposition, and alternatively, grant a full remission of the debt. The court addressed the matter via an order because the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire request on May 31, 2023, leading the designated magistrate, under the authority of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Annul University Enforcement Order: The court addressed the matter via an order because the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire request on May 31, 2023, leading the designated magistrate, under the authority of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 avril 2023, M. C A, représenté par M. E, demande au tribunal de :
1°) à titre principal, annuler le titre exécutoire d'un montant de 6 902,52 euros émis par le président de l'université de Caen Normandie en date du 30 novembre 2022, d'une part, et la décision implicite de rejet de son opposition à ce titre formée le 11 janvier 2023, d'autre part ;
2°) le décharger de l'obligation de payer la somme de 6 902,52 euros ;
3°) à titre subsidiaire, annuler la décision implicite de rejet de sa demande de remise gracieuse et enjoindre au président de l'université de Caen Normandie de lui accorder une remise gracieuse totale ;
4°) mettre à la charge de l'université de Caen Normandie la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 31 mai 2023, M. A s'est désisté purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Le président du tribunal a désigné M. B D en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par l'acte enregistré le 31 mai 2023, M. C A s'est désisté de l'instance. Ce désistement est intégral et inconditionnel. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à l'université de Caen Normandie.
Fait à Caen le 29 septembre 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
X. D
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
le greffier,
J. LOUNIS