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2301103 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Housing Benefit Overpayment Waiver

Numéro de cause 2301103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a decision by the family allowance fund rejecting a request for the waiver of an overpayment of housing benefit amounting to €246.77; however, the litigant subsequently filed an act on July 13, 2023, declaring an unqualified and unconditional withdrawal of the entire claim. Based on the relevant article of the administrative justice code, which allows the president of the administrative tribunal to formally record such withdrawals by order, the court granted the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Regarding Housing Benefit Overpayment Waiver: Based on the relevant article of the administrative justice code, which allows the president of the administrative tribunal to formally record such withdrawals by order, the court granted the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative allocation familiale perception indue d'indemnités de chômage retrait des conclusions civiles renonciation à un revenu versement anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative court to record the withdrawal of the action by order.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative court to record the withdrawal of the action by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, Mme A B conteste la décision du 11 avril 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 246,77 euros.

Par un acte enregistré le 13 juillet 2023, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 13 juillet 2023, Mme A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et à la Caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 18 juillet 2023.

La présidente du tribunal,

signé

V.QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

Le greffier,

N°2301103