Parking Penalty Review Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of several increased fixed penalty notices for parking offenses, but failed to attach the contested decisions to the initial petition as required by administrative procedure rules. The court, noting the lack of the necessary documentation, issued a formal request inviting the petitioner to regularize the application by providing the challenged decisions within a fifteen-day period, explicitly warning that failure to comply would result in the request being deemed manifestly inadmissible and rejected by order. Since the notification of this request was properly completed, and the petitioner did not submit the required documents within the stipulated timeframe, the court rejected the application as manifestly inadmissible based on the procedural rules governing administrative litigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Parking Penalty Review Dismissed for Procedural Non-Compliance: The court, noting the lack of the necessary documentation, issued a formal request inviting the petitioner to regularize the application by providing the challenged decisions within a fifteen-day period, explicitly warning that failure to comply would result in the request being deemed manifestly inadmissible and rejected by order. Since the notification of this request was properly completed, and the petitioner did not submit the required documents within the stipulated timeframe, the court rejected the application as manifestly inadmissible based on the procedural rules governing administrative litigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the applicant's request.
This article is cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible after failing to regularize the file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 février 2023, Mme B A sollicite l'intervention du tribunal, à la suite de plusieurs amendes forfaitaires majorées qui lui ont été infligées pour des infractions aux règles de stationnement.
Par un courrier du 7 février 2023, le tribunal a invité Mme A à produire la décision qu'elle entend contester dans le délai de quinze jours. Elle a été informée qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête serait considérée comme manifestement irrecevable et pourrait être rejetée par ordonnance dès l'expiration de ce délai.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, () lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () "
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ".
3. Aux termes de l'article R. 612-1 dudit code dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. () "
4. Lors du dépôt de sa requête, Mme A n'a pas joint la décision qu'elle conteste. Par un courrier recommandé avec accusé-réception du 7 février 2023, la requérante a été invitée à régulariser sa requête, dans le délai de quinze jours, en produisant l'acte attaqué. Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle, à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête serait considérée comme manifestement irrecevable et pourrait être rejetée par ordonnance à l'issue de ce délai. Ce pli a été retourné au tribunal le 1er mars 2023 portant la mention " pli avisé et non réclamé " de telle sorte que Mme A est réputée en avoir eu connaissance le jour de la présentation de ce pli à son domicile. La requérante n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti. Par suite, celle-ci est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lille, le 16 mars 2023.
Le président,
signé
C. HERVOUET
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,