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2301102 Généré par l'IA

Jurisdiction Over Work Authorization Refusal Referral

Numéro de cause 2301102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of a refusal to grant a work authorization for an individual and an order to grant the authorization, but the administrative court, applying the rules of judicial competence in administrative litigation, determined that jurisdiction rested with another court. The court reasoned that under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for contractual matters is determined by the place of contract execution, which in this case was located within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun, necessitating the referral of the case file to that tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-11 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction Over Work Authorization Refusal Referral: The court reasoned that under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for contractual matters is determined by the place of contract execution, which in this case was located within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun, necessitating the referral of the case file to that tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat décision de renvoi contrat de droit administratif travaux soumis à autorisation requête en autorisation d'exécution - Compétence obligation de chercher du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for the judge to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-11 du code de justice administrative
Cited to determine the competent administrative tribunal based on the place of contract execution.
Article 1er
This article orders the transmission of the company's application to the administrative tribunal of Melun.
Article R. 221-3 du même code
Cited to establish the jurisdiction (Melun) corresponding to the relevant department (Seine-et-Marne).
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2205335
Referral to Council of State for Territorial Jurisdiction in Work Authorization Dispute
2322796
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Work Authorization Dispute
2206621
Jurisdictional Challenge in Work Authorization Dispute
2100538
LLC and Individual v. Prefecture (Work Authorization Refusal)
2413177
Jurisdictional Referral in Administrative Departure Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the company's application to the administrative tribunal of Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for the judge to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-11 du code de justice administrative

Cited to determine the competent administrative tribunal based on the place of contract execution.

Article R. 221-3 du même code

Cited to establish the jurisdiction (Melun) corresponding to the relevant department (Seine-et-Marne).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, la société ERT Technologies représentée par Me Chapelle demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de refus d'autorisation de travail de M. D B ;

2°) d'autoriser M. D B à travailler selon les termes de la demande n°340007250120230021567.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. C A pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire () "et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

2. Il ressort de l'instruction que le lieu d'exécution du contrat de travail se situe à Champs sur Marne dans le département de la Seine-et-Marne. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre la requête de la société EPR Technologies au tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société EPR Technologies est transmise au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à la société ERT Technologies.

Fait à Nancy, le 11 mai 2023.

Le magistrat désigné,

C A