Administrative Fine Annulment Case Withdrawn Following Mediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision imposing a fine, following a mandatory prior administrative appeal that was also rejected. During the proceedings, a mediation held on March 27, 2025, resulted in the withdrawal of both the initial fine decision and the rejection of the prior appeal. Consequently, the litigant filed an unqualified withdrawal of her request, leading the court, pursuant to its authority to record waivers of action, to issue an order formally noting the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A; Administrative Fine Annulment Case Withdrawn Following Mediation: During the proceedings, a mediation held on March 27, 2025, resulted in the withdrawal of both the initial fine decision and the rejection of the prior appeal. Consequently, the litigant filed an unqualified withdrawal of her request, leading the court, pursuant to its authority to record waivers of action, to issue an order formally noting the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice (acte) of the withdrawal of the claim by the applicant.
This article provides the legal basis for the President to rule by order on the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance de renvoi n° 2301060 du 10 mars 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif d'Orléans la requête enregistrée le 8 février 2023.
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 janvier 2023 par laquelle le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 15 novembre 2022 prononçant à son encontre une amende administrative d'un montant de 948 euros.
Avec l'accord de la requérante et du président du conseil départemental d'Eure-et-Loir, une médiation s'est tenue le 27 mars 2025 et a abouti à un retrait des décisions des 15 novembre 2022 et 23 janvier 2023 portant infliction d'une amende administrative.
Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; /() ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; /(). ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, au président du conseil départemental d'Eure-et-Loir et à la Caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir.
Fait à Orléans, le 5 septembre 2025.
Le président du tribunal,
B. GUÉVEL
La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.