Discontinuance of Building Permit Annulment Request Following Mediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a municipal decision refusing a building permit and challenging the subsequent rejection of an appeal, also requesting an order for the permit's issuance or re-examination, plus costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code. Following the court's invitation to mediation, which both parties accepted, the litigant subsequently filed a statement of discontinuance regarding the main claim, and the municipality accepted this discontinuance while waiving its own claim for costs; accordingly, the Tribunal Administratif de Pau issued an order noting the pure and simple discontinuance of the request and the discontinuance of the municipality's cost claims, pursuant to Article R. 222-1 of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Discontinuance of Building Permit Annulment Request Following Mediation: 761-1 of the administrative justice code. Following the court's invitation to mediation, which both parties accepted, the litigant subsequently filed a statement of discontinuance regarding the main claim, and the municipality accepted this discontinuance while waiving its own claim for costs; accordingly, the Tribunal Administratif de Pau issued an order noting the pure and simple discontinuance of the request and the discontinuance of the municipality's cost claims, pursuant to Article R. 222-1 of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of Mr. A's application in the dispositive.
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the Commune's conclusions based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice in the dispositive.
This article concerning costs was cited in the second order when giving notice of the withdrawal of the Commune's related claims.
This procedural article authorizes the President to give notice of withdrawals by order, which is the basis for the ruling.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril 2023 et 11 janvier 2024, M. A, représenté par Me Laveissière, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Parentis-en-Born a refusé de lui accorder un permis de construire une maison d'habitation avec garage, ensemble la décision du 21 mars 2023 par laquelle cette même autorité a rejeté le recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer le permis de construire sollicité, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de permis de construire, ce dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Parentis-en-Born la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2023, la commune de Parentis-en-Born, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Dunyach, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. A le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Par un courrier en date du 20 novembre 2023, M. A a accepté le recours à la médiation.
Par un courrier en date du 22 janvier 2024, la commune de Parentis-en-Born a également accepté le recours à la médiation.
Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2025, la commune de Parentis-en-Born déclare accepter le désistement et renoncer à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Le désistement de la commune de Parentis-en-Born de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Parentis-en-Born présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Parentis-en-Born.
Fait à Pau, le 30 janvier 2025.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne à la préfète des Landes, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2301101