Taxpayer Withdrawal of Tax Discharge Request and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought discharge from a property tax liability for 2021, but subsequently filed a notice of withdrawal of its primary claim for tax relief after the tax authority confirmed the disputed tax had already been fully waived. Applying procedural rules allowing a summary ruling when only an award of costs remains, the court granted the withdrawal of the tax discharge request and, based on the applicant's maintenance of its secondary request, ordered the State to pay the applicant a sum for legal costs incurred under the relevant administrative justice code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Taxpayer Withdrawal of Tax Discharge Request and Award of Legal Costs: Applying procedural rules allowing a summary ruling when only an award of costs remains, the court granted the withdrawal of the tax discharge request and, based on the applicant's maintenance of its secondary request, ordered the State to pay the applicant a sum for legal costs incurred under the relevant administrative justice code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the main claim for tax discharge in the dispositive order.
The court orders the State to pay a sum to the applicant under this article, which is cited in the dispositive.
This article provided the procedural basis for the President to rule by ordinance on the admitted withdrawal and the claim for costs.
This article justifies the order to pay costs (Article 2 of the dispositive).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 février 2023, la société en nom collectif (SNC) Vinci immobilier grand ouest, représentée par Me Gasquet, avocat, a demandé au tribunal de lui accorder la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie pour l'immeuble situé 4, avenue Marcel Dassault à Toulouse au titre de l'année 2021, pour un montant de 99 739 euros et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2023, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, en faisant valoir que l'imposition en litige a été totalement dégrevée, et déclare s'en remettre à la sagesse du tribunal s'agissant de celles présentées au titre des frais d'instance.
Par un courrier enregistré le 6 septembre 2023, la SNC Vinci immobilier grand ouest déclare se désister de ses conclusions visées ci-dessus à fin de décharge, tout en maintenant ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / (); 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".
2. Par un courrier, enregistré le 6 septembre 2023, la société en nom collectif (SNC) Vinci immobilier grand ouest déclare se désister se désister des conclusions à fin de décharge. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société requérante et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SNC Vinci immobilier grand ouest de ses conclusions à fin de décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 pour l'immeuble situé 4, avenue Marcel Dassault à Toulouse.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à la SNC Vinci immobilier grand ouest au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société en nom collectif (SNC) Vinci immobilier grand ouest et au directeur des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 29 septembre 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
B. MOLINA-ANDRÉO
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,