Withdrawal of Appeal Against Driver's License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectoral decision suspending their driver's license for six months, requesting immediate restitution and damages, following a referral of the case to the administrative tribunal of Orléans. The court rendered a summary order after the litigant formally and unconditionally withdrew their entire request, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.312-8 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Driver's License Suspension: The court rendered a summary order after the litigant formally and unconditionally withdrew their entire request, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part grants note of the withdrawal of the request.
Cited as the legal basis allowing the president to grant note of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 17 mars 2023, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a renvoyé au tribunal administratif d'Orléans en application de l'article R.312-8 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par M. B A.
Par cette requête, enregistrée le 17 mars 2023, M. A , représenté par Me Kante, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 15 février 2023 par laquelle la préfète de l'Allier a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui restituer son permis de conduire dans les quinze jours à intervenir à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner la préfète de l'Allier au versement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; /()".
2. Le désistement de la requête M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Allier.
Fait à Orléans, le 19 septembre 2024.
Le président du tribunal,
Benoist GUEVEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.