Entity Withdraws Payment Enforcement Claim After Settlement; Court Rules on Remaining Costs Issue
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA legal entity sought an order compelling a local government department to pay a specific sum due under a prior judgment, plus daily penalty interest and legal costs, but subsequently filed a notice of withdrawal from the proceedings after the department confirmed payment had been made. The court granted the withdrawal of the main claim, noting that the only remaining issue was the request for legal costs, and consequently rejected the department's cross-claim for costs against the withdrawing entity under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Entity Withdraws Payment Enforcement Claim After Settlement; Court Rules on Remaining Costs Issue: The court granted the withdrawal of the main claim, noting that the only remaining issue was the request for legal costs, and consequently rejected the department's cross-claim for costs against the withdrawing entity under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving effect to the withdrawal of the claim.
The court gives effect to the withdrawal of the claim by the applicant.
The claims of the Department of La Réunion under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice are rejected.
Cited in the rejected conclusion of the Department concerning reimbursement of procedural costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une demande enregistrée le 5 mai 2022 et deux lettres enregistrées les 3 mars et 28 juillet 2023, la société MAAF Assurances SA, représentée par Me Madoulé, demande au tribunal :
1°) d'enjoindre au département de La Réunion, de procéder au versement de la somme de 12 124,09 euros, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter d'un délai de dix jours suivant la notification du jugement à intervenir, en exécution du jugement N° 1800788 rendu le 11 décembre 2020 ;
2°) de mettre à la charge du département de La Réunion une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des observations enregistrées le 5 avril 2023, le département de La Réunion, représenté par Me Boissy, conclut au rejet de la demande de la société MAAF Assurances SA et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance en date du 12 septembre 2023, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2023, la société MAAF Assurances SA conclut aux mêmes fins que sa demande.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 octobre 2023, le département de La Réunion maintient ses précédentes écritures.
Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2023, le département de La Réunion informe le tribunal avoir procédé au règlement de la somme demandée par la société MAAF Assurances SA.
Par un acte enregistré le 27 décembre 2023, la société MAAF Assurances SA déclare se désister de sa demande.
Vu le jugement n° 1800788 du 11 décembre 2020 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ".
2. Par un acte enregistré le 27 décembre 2023, la société MAAF Assurances SA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société MAAF Assurances SA, la somme que le département de La Réunion demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société MAAF Assurances SA.
Article 2 : Les conclusions du département de La Réunion présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée la société MAAF assurances SA et au président du conseil départemental de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 24 janvier 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
A. KHATER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/la greffière en chef
La greffière,
J. BELENFANTjb