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2301100 Généré par l'IA

Duplicate Petition Struck from Records

Numéro de cause 2301100
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A judicial review request, filed by two individuals seeking annulment of a tax official's decision and an award of costs, was found to be a duplicate of a previously filed petition containing only a minor clerical error in the filers' surname. Consequently, pursuant to the request of the claimants' counsel, the court ordered the administrative registration of the second, duplicative petition to be struck from the court's records.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Duplicate Petition Struck from Records: Article 1er : La requête n° 2301100 est radiée des registres du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel erreur administrative nom de famille perquisition de documents et enregistrements retrait de la demande demande de révision pénale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2407441
Duplicate Petition Struck Without Merit Review
2304346
Duplicate Administrative Request Struck
2508131
Duplicate Administrative Case Struck from Record
2404114
Duplicate Filing Struck and Attached to Initial Request
2404837
Claimant's Duplicate Judicial Review Petition Stricken Due to Identical Prior Filing

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mai 2023, M. A C et Mme B C, représentés par la SARL HBSK Conseil, Maître Alexis Habasque, demandent au tribunal

1°) d'annuler la décision du directeur des services fiscaux du 31 mars 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée le 29 mai 2023, sous le n° 2301100, constitue un doublon de la requête déjà enregistrée le même jour sous le n° 2301102. La première requête comportait une erreur matérielle dans le nom de famille des requérants.

2. Par conséquent, à la demande de l'avocat des requérants, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2301100 des registres du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2301100 est radiée des registres du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme B C et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 20 juin 2023.

La présidente,

S. BADER-KOZA