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2301099 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Proceedings Against Enforcement Order and Recovery Decision

Numéro de cause 2301099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an enforcement order and a confirmatory recovery decision issued by a public finance center and a water management syndicate, respectively, and requested legal costs. However, the petitioner subsequently filed a motion expressly stating a withdrawal of both the proceedings and the action, which the respondent syndicate accepted. The court, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's unqualified withdrawal of the instance and action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceedings Against Enforcement Order and Recovery Decision: However, the petitioner subsequently filed a motion expressly stating a withdrawal of both the proceedings and the action, which the respondent syndicate accepted. The court, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's unqualified withdrawal of the instance and action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union procédure d'exécution désistement d'action recouvrement des frais jugement de divorce frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner le SYAGE à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to rule by order by formally acknowledging withdrawals.
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal of the claim and the action, as stipulated in Article 1 of the order.
Généré par l'IA
2204274
Withdrawal of Annulment Claim Against Enforcement Orders
2205908
Withdrawal of Annulment Claim Against Enforcement Orders
2305442
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action
2202687
Withdrawal of Annulment Proceedings for Enforcement Order
2203645
Petitioner Withdrawal in Enforcement Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal of the claim and the action, as stipulated in Article 1 of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to rule by order by formally acknowledging withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 février 2023, la SAS Mileny, représentée par Me Bodin de la société d'avocats Ideo Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire n°502 émis le 26 août 2022 par le centre des finances publiques de Yerres du Syndicat mixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine-Epage de l'Yerres (SYAGE) pour un montant de 27 942,60 euros ;

2°) d'annuler la décision confirmative de recouvrement de la somme de 27 942,60 euros du SYAGE du 9 décembre 2022;

3°) de condamner le SYAGE à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne demande à ce que le comptable public soit mis hors de cause.

Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2023, la société Mileny déclare se désister de son instance et de son action.

Par un mémoire, enregistré le 15 juin 2023, le syndicat mixte pour l'assainissement et la gestion des eaux du bassin versant Yerres-Seine (SYAGE) indique accepter le désistement de la SAS Mileny.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, la société Mileny a déclaré se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de la société Mileny.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Mileny, au directeur départemental des finances publiques de l'Essonne et au syndicat mixte pour l'assainissement et la gestion des eaux du bassin versant Yerres-Seine (SYAGE).

Fait à Versailles, le 19 juin 2023.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

Ph. Delage

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.