Transfer of Jurisdiction for Hospital Liability Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought compensation from a public hospital group for various damages, including financial loss, aesthetic harm, and suffering, claiming responsibility based on events occurring at one of its facilities. The Administrative Tribunal of Paris determined, based on the rules governing jurisdictional competence for liability actions concerning damage caused by administrative acts, that since the injurious event occurred at a hospital located in the Val-de-Marne department, the case falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, not Paris, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L761-1 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction for Hospital Liability Claim: The Administrative Tribunal of Paris determined, based on the rules governing jurisdictional competence for liability actions concerning damage caused by administrative acts, that since the injurious event occurred at a hospital located in the Val-de-Marne department, the case falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, not Paris, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This provision is cited as the legal basis allowing the court to transfer the case to another competent administrative jurisdiction.
This provision is cited to establish the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, Mme A B, représenté par Me Hong-Rocca, demande au tribunal :
1°) de condamner l'assistance publique - Hôpitaux de Paris à lui verser :
- la somme de 5 361,35 euros au titre du préjudice financier subi ;
- la somme de 15 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire de face et de profil et du déficit fonctionnel subi ;
- la somme de 5 000 euros au titre du préjudice de santé ;
- la somme de 3 500 euros au titre des souffrances physiques et psychologiques endurées ;
2°) de condamner l'AP-HP à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () "
2. Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / ()/ 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit. () "
3. Il ressort des pièces du dossier que le fait générateur du dommage invoqué par Mme B s'est produit à l'hôpital Henri-Mondor, situé dans le département de Val-de-Marne. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à Mme A B.
Fait à Paris, le 18 avril 2023.
Le président du tribunal
Jean-Christophe Duchon-Doris / 12-1PE