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2301098 Généré par l'IA

Tax Assessment Annulment Dismissed for Failure to Produce Contested Decision

Numéro de cause 2301098
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a tax assessment of 146 euros issued by a community of communes for music lessons, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with a formal request from the court registry to regularize the application by producing the contested decision within the prescribed fifteen-day period, as required by the Code of Administrative Justice, which allows for dismissal by order when an irremediable defect persists after a regularization notice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Annulment Dismissed for Failure to Produce Contested Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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licenciement administratif taxations fiscales avis des défauts annulation civile procès fiscal amende fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, en l'absence de régularisation, la requête de Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the operative order disposing of the case, resulting from the application of procedural rules cited in the reasoning.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request due to manifest inadmissibility after the failure to regularize.
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2409187
Tax Assessment Annulment Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2301727
Tax Assessment Annulment Moot Following Cancellation
2205754
Tax Assessment Annulment Dismissed for Lack of Prior Administrative Claim Proof
22LY00885
Tax Assessment Annulment Appeal Dismissed for Procedural Defects and Merits
2306361
Tax Assessment Annulment Dismissal for Failure to Confirm Appeal Maintenance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the operative order disposing of the case, resulting from the application of procedural rules cited in the reasoning.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request due to manifest inadmissibility after the failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le titre de recettes par lequel la communauté de communes Les Bertranges lui réclame la somme de 146 euros concernant des cours de musique.

Par un courrier du 26 avril 2023, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant la décision ou l'acte attaqué, et lui a indiqué qu'à défaut de régularisation, sa requête pourra être rejetée pour irrecevabilité manifeste.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal, le 26 avril 2023, dont elle a accusé réception par voie postale le 29 avril 2023, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui a été imparti, ni même ultérieurement, produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, en l'absence de régularisation, la requête de Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Dijon le 8 juin 2023.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière